Conditions générales de vente


Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente (CGV) listées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre susauxfautes.fr et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV à exclusion de tout autre document. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 - Accès au service
Le client s'engage à être majeur ou à détenir et pouvoir fournir la preuve d'une autorisation parentale.
susauxfautes.fr se réserve le droit de refuser un document qui enfreint les lois en vigueur, qui est illisible, qui n'est pas écrit en français, qui n'est pas au préalable écrit dans un niveau de langue suffisamment correct...

Article 3 - Services
Susauxfautes.fr fournit des services professionnels de correction de tous documents et publications, sur les plans orthographique, syntaxique et grammatical. Correction ne signifie pas « remise en forme du document ».
 
Article 4 - Confidentialité
Susauxfautes.fr s'engage à détruire au bout de trente jours (après le paiement) le document original ainsi que sa version corrigée (voir art. 11).
Le client s'engage donc à posséder un exemplaire des documents soumis à correction. Susauxfautes.fr ne pourra être tenu responsable de la perte définitive de l'original d'un document.
Susauxfautes.fr s'engage à ne communiquer aucune information concernant le client ou le travail réalisé. Dans tous les cas, par respect du secret professionnel, les informations restent confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers à quelque titre que ce soit, sauf sur requête des autorités compétentes dans le cas de documents enfreignant les lois en vigueur.

Article 5 - Travail effectué
Susauxfautes.fr s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services proposés dans les délais établis en accord préalable avec le client.
Susauxfautes.fr s'engage à délivrer une version corrigée d'une qualité similaire à celle des publications de maisons d'édition réputées, ne contenant pas plus d'une faute en moyenne pour 5000 mots dans les documents courts (moins de 30 000 mots) et pas plus d'une faute en moyenne pour 10 000 mots dans les documents longs (plus de 30 000 mots). Le client réceptionne un document corrigé enregistré dans le format de départ. La correction orthographique, grammaticale ou syntaxique pouvant nécessiter la suppression ou l'ajout de mots ou d'espaces, susauxfautes.fr ne pourra être tenu responsable d'une modification de la mise en page.
Le client s'engage à ne pas faire de fausses déclarations de quelque ordre que ce soit et à honorer ses paiements. Il reconnaît par ailleurs, en acceptant les présentes CGV, que les fautes présentes dans le texte qu’il soumet peuvent ne pas être relevées dans leur intégralité et que cela ne pourra en aucun cas être opposé à susauxfautes.fr, la correction effectuée par un opérateur humain ne pouvant être infaillible, surtout dans un temps limité.
Susauxfautes.fr met tout en œuvre pour assurer au client un document parfaitement corrigé. Cependant, une défaillance humaine est toujours possible. Susauxfautes.fr est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6 - Limites
La responsabilité de susauxfautes.fr ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations du client en matière d'authenticité des informations contenues dans les documents confiés, ou de non-respect éventuel des lois sur la propriété intellectuelle. Elle n'a pas pour mission de vérifier la véracité des informations, se fiant par défaut à la bonne foi du client.
Susauxfautes.fr se réserve le droit de refuser tout document qui ne se conformerait pas à la législation en vigueur (notamment la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l'égalité) : xénophobie et incitations à la haine raciale, homophobie, racisme, textes à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, apologie de sectes ou de toute autre organisation illicite ou ne respectant pas les Droits de l'Homme (Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948), etc.
Susauxfautes.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inaccessibilité momentanée de la messagerie électronique du client pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – Tarifs
Le prix est calculé selon le nombre de mots du document et le délai choisi par le client.
La TVA étant non applicable (art. 293 B du CGI), le prix indiqué est effectivement celui qui sera payé par le client, qu'il soit un particulier ou un professionnel. Il n'y a pas de frais supplémentaires. 

Article 8 - Délais
Le client a le choix entre quatre délais croissants. Si le nombre de mots du document dépasse certains seuils, seuls les délais plus longs seront disponibles.
Susauxfautes.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dû à un problème technique indépendant de sa volonté.

Article 9 – Rétractation
Le client jouit d’un droit légal de rétractation pendant les sept jours qui suivent le paiement. Cependant, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si, avec l’accord du client, l’exécution de la correction a commencé. En revanche, si le paiement a été effectué mais que le travail de correction n'a alors pas encore été commencé, nous procéderons au remboursement du montant.
Quand le travail de correction a été commencé ou terminé, aucune annulation n'est possible et aucun remboursement ne peut plus avoir lieu.

Article 10 - Paiement sécurisé
La commande est validée après paiement. Celui-ci s'effectue par carte bancaire ou paiement PayPal, dans les deux cas via Paypal.
Le paiement est sécurisé par Paypal, référence mondiale dans la sécurisation des transactions financières. 

Article 11 – Insatisfaction
Dans le cas où le client n'est pas satisfait du travail réalisé, il bénéficie d'un délai de sept jours (à partir du du moment où il récupère son document corrigé) pour demander un remboursement, à condition d'apporter la preuve que le travail effectué ne correspond pas aux engagements (par exemple, qu'il reste en moyenne plus d'une faute tous les 5000 mots).

Article 12 - Cas de force majeure
En cas de force majeure ou de maladie rendant l’exécution du contrat impossible, susauxfautes.fr s’engage à prévenir le client le plus tôt possible et à tout mettre en œuvre pour trouver un accord satisfaisant les deux parties.
En cas de litige, un règlement à l'amiable sera systématiquement recherché. Au cas où le client invoquerait ne pas avoir reçu sa commande, susauxfautes.fr conserve la preuve pendant 60 jours de l'envoi effectif de cette dernière, mais aussi du téléchargement par le client (avec indication précise de la date et de l'heure). Remarque : en cas de boîte mél saturée ou de réseau défaillant, le client peut ne pas recevoir sa commande ; dans ce cas, après réception d'un avis de non-distribution, l'envoi de la commande sera renouvelé (au maximum trois fois). Il est par ailleurs demandé au client de renvoyer à tous nos méls un accusé de réception.

Pour toute question, merci de nous contacter.

Sus aux fautes ! – Siret : 790 858 286 00012